Dans un arrêt du 19 juin 2025 (F.23.0037.F), la Cour de cassation, siégeant en chambres réunies, met fin à des années de divergence entre chambres francophone et néerlandophone : la doctrine « Antigone » s’applique désormais pleinement au contentieux fiscal.

Concrètement ?
Une preuve obtenue de manière irrégulière peut désormais être utilisée par l’administration fiscale, sauf si :
1. la loi prévoit expressément sa nullité,
2. l’irrégularité compromet sa fiabilité,
3. ou son usage viole le droit à un procès équitable.

Pourquoi c’est important ?
Parce que cette décision confirme que les règles de preuve ne font pas partie des éléments essentiels de l’impôt protégés par le principe de légalité.
Autrement dit : le fisc peut s’appuyer sur des éléments irrégulièrement obtenus - tant que cela ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

La Cour souligne aussi que la protection de la propriété (article 1 du Premier protocole CEDH, art. 16 Const.) n’est pas violée dès lors que la jurisprudence est prévisible et constante.

Et maintenant ?
Le ministre des Finances annonce vouloir encadrer cette pratique par la loi pour renforcer la sécurité juridique.

En résumé :
Le principe « Antigone » est désormais consacré en matière fiscale.
Le fisc dispose d’une marge d’action élargie.
Les contribuables doivent rester vigilants quant à la manière dont les preuves sont recueillies et utilisées.