Le Service des Décisions a émis une seconde décision depuis la réforme du régime de la fiscalité des droits d’auteur (décision n° 2023.0698 du 24/10/2023).

Le RGPD : Règlement général sur la protection des données, s'immisce dans tous les aspects de la vie d l'entreprise ( ressources humaines, marketing, IT, Finances, développement de nouveaux produits et services, etc) et est de plus en plus mobilisé dans le cadre de litiges.

Contrairement à certaines idées préconçues, le droit d'auteur n'est nullement confiné au domaine artistique ou littéraire et, par conséquent, la notion d'oeuvre doit être entendue de manière large.

Notre cabinet a participé au XXIIe congrès ALTA-JURIS INTERNATIONAL à Vienne du 28 au 30 septembre 2023

Lancement de ChatGPT entreprise, une nouvelle version améliorée de ChatGPT afin notamment de contrer les critiques liées à la sécurité et la confidentialité des données

La personne concernée peut-elle obtenir l’identité des salariés qui ont consulté ses données à caractère personnel?.

Une adresse e-mail générique (info@nomdelentreprise.com) peut-elle constituer une donnée personnelle soumise aux dispositions du RGPD ?

perte de jouissance temporaire pendant le confinement ➡ le loyer n'était pas dû (Cass. belge 26.05.2023) Les faits ? L’exploitant d’un musée, fermé pendant le premier confinement, a été cité en justice par son bailleur en paiement des arriérés de loyer (impayés suite aux conséquences de la pandémie) et en résiliation du contrat de bail commercial. De son côté, l’exploitant a formulé une demande reconventionnelle en remboursement des loyers payés pendant cette période.

Tout citoyen peut désormais se rendre sur le site mydata.belgium.be/fr/ pour avoir un aperçu de toutes les recherches effectuées, par l'administration belge, sur ses données personnelles au cours des six derniers mois.

Le RGPD a un impact significatif sur les éditeurs de logiciels SaaS. Cette réglementation implique en effet des changements majeurs dans la manière dont ces éditeurs conçoivent leur logiciel et traitent les données de leurs utilisateurs.

Que vous ayez déjà créé votre société ou que vous soyez sur le point de le faire, vous vous demandez peut-être s’il est un intérêt de conclure, en plus des statuts, un pacte d’associés ou d’actionnaires ?

Le RGPD s’immisce de plus en plus dans le quotidien des TPE et des PME et dans les litiges commerciaux

La digitalisation grandissante de la société, notamment accélérée par la pandémie de covid19, a entrainé une augmentation de 50% des cyberattaques . Contrairement aux idées reçues, ce genre d'intrusion n'est pas réservée qu'aux grandes entreprises, aux états ou organismes politiques.

We are said to be creative and particularly combative always concerned to let the rights and challenges of our clients prevail by way too of Alternative Dispute Resolutions

La loi programme du 26 décembre 2022 a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2022:

LawellMcMiller lance ses « jeudis conseils » sous forme d’un cycle de trois webinaires axé sur le développement de l’entreprise autour de trois thèmes :

LawellMcMiller lance ses « jeudis conseils » sous forme d’un cycle de trois webinaires axé sur le développement de l’entreprise autour de trois thèmes :

LawellMcMiller lance ses « jeudis conseils » sous forme d’un cycle de trois webinaires axé sur le développement de l’entreprise autour de trois thèmes :

En pleine expansion depuis quelques années, le métavers fournit de nouvelles opportunités économiques et culturelles. Certaines marques comme Disney, Nike ou Gucci l'ont déjà bien compris et commencent à se développer dans ce nouveau monde virtuel.

C’est ce qui a été consacré par le Tribunal Judiciaire de Paris dans une décision du 15 avril 2022 (19/12628). Le Tribunal avait été saisi d’une action en contrefaçon ainsi qu’en concurrence déloyale.

Vous en avez certainement entendu parler dans le cadre de contrats conclus avec les consommateurs (B2C), mais le législateur a, il y a quelques années, mis en place une réforme majeure visant à introduire plus d’équité dans les contrats entre entreprises (B2B) et limiter ainsi les abus qui résulteraient d’un rapport de force inégal.

Nous sommes régulièrement confrontés à des questions d’administrateurs qui ne sont trop souvent pas ou peu avertis du fait que leur responsabilité personnelle peut être engagée dans le cadre de leur mandat d’administrateur de société.

« De plus en plus d’entreprises ont recours à des dispositifs collectant des données depuis les terminaux mobiles (téléphones portables, smartphones, etc.) afin de mesurer l’audience de panneaux publicitaires ou la fréquentation au sein d’espaces accessibles au public.

Le mardi 31 mai 2022 à 17h, Me jean-louis lodomez, avocat-associé au sein du cabinet, interviendra dans le cadre d’un Webinaire organisé par la CanCham BeLux (chamber of commerce Canada-Belgium-Luxembourg) et le Saskatchewan Trade and Support Partnership (Step), consacré aux investissements d’opérateurs de cette province du Canada en Belgique et au Luxembourg et au développement du commerce avec ces états.

Le délégué à la protection des données, aussi appelé DPO pour « Data Protection Officer », est la personne en charge de la protection des données au sein des organismes publics ou privés.

[Formation] Retour en images sur la formation de sensibilisation au RGPD, animée en entreprise le 3 juin dernier par Me Julie Lodomez, DPO Certifiée.

De plus en plus d’entreprises décident d’acheter des cryptomonnaies.

“Valider“, “confirmer“, “continuer“, “réserver“: tant de termes sont utilisés pour passer à l'étape suivante lors d'une commande ou réservation en ligne. Et pourtant, tous n’impliquent pas que le consommateur sera automatiquement redevable d’un paiement. Des quiproquos peuvent dés lors survenir entre vendeur et consommateur. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'Union européenne a réglementé les mentions obligatoires visant à informer préalablement le consommateur qu'il aura l'obligation de payer.

Tout le monde aura entendu parler des mises en demeure adressées par la CNIL (et d'autres APD) à des gestionnaires de site Web utilisant l’outil #googleanalytics. Mais quel est, concrètement, le problème de cet outil ? Qui est responsable de son utilisation et que devez-vous faire si vous l’utilisez pour votre site internet ? Nous vous expliquons cela de manière succincte ci-après.

La crise du Covid19 a profondément remis en question le fonctionnement des sociétés belges, en posant de nombreux challenges à leurs dirigeants dont la résilience a été mise à rude épreuve.

Let's toast to yesterday's achievements and tomorrow's bright future. Best wishes from LawellMcMiller

Le « RGPD », on en mange à toutes les sauces depuis 2018. Il y a toutefois un aspect dont on n’a pas assez parlé : les opportunités économiques et commerciales qu’il crée.

La crise sanitaire nous aura plus que jamais incité à faire des achats en ligne et aura également incité les entreprises actives dans le commerce de détail à se lancer dans l’e-commerce, non seulement pour continuer de vendre en période de fermeture mais aussi pour toucher une clientèle beaucoup plus large et internationale.

Les entreprises, en particulier les petites et les moyennes, rencontrent encore et toujours de grandes difficultés en raison du comportement de paiement de leurs clients professionnels.

L'expression "l'affaire est dans le sac" trouve son origine dans les pratiques du monde judiciaire. Sous l’Ancien Régime, tous les documents et pièces échangés entre les parties étaient placés dans des sacs en toile.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez engager votre responsabilité personnelle lorsque vous commettez une faute dans le cadre de votre mission. Cette responsabilité se doit d’être appréhendée en vue de minimiser son risque de survenance.

En raison de la crise sanitaire, les contacts physiques ont été fortement restreints. La tenue des assemblées générales des actionnaires en a été rendue plus difficile.

Comment profiter d’une fiscalité avantageuse liée à la valorisation des droits d’auteur ? La Belgique a mis en place une fiscalité très favorable sur les revenus de droits d’auteur perçus par une personne physique. Ce régime concerne toutes les personnes physiques (chefs d’entreprise, indépendants, employés, artistes, informaticiens, ...) qui ont une dimension créative dans leur activité professionnelle, même s’il ne s’agit pas de leur activité principale.

Le moratoire sur les faillites, qui protégeait toutes les entreprises de leurs créanciers, a pris fin ce dimanche 31 janvier. Comment va se passer la suite pour les nombreuses entreprises qui sont aujourd’hui au bord du gouffre par suite de l’accumulation de dettes importantes en raison de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité ? Il existe des outils pour faire face à ce type de situations et éviter la faillite.

Comment protéger ses secrets d'affaires dans un contexte d'échange de connaissances entre entreprises, de sous-traitance, de mobilité des travailleurs et d'usage accru de l'informatique, d'Internet et des télécommunications ?

Le gouvernement flamand vient en aide aux locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer commercial

Comment pallier à la nécessité d'un règlement rapide des conflits économiques, industriels et commerciaux en cette période de crise? La reprise de l’activité judiciaire va nécessiter du temps et les délais, déjà trop longs, vont devenir déraisonnables. Nous avons donc examiné cette problématique afin de permettre aux dirigeants d’entreprises et directions juridiques de trouver une solution adaptée à une situation économique inédite.

Vous avez, en tant qu'employeur, adopté (ou êtes sur le point de le faire) une série de mesures de prévention afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Ces mesures, qui peuvent impliquer un traitement de données personnelles, sont-elles conforment au RGPD ? C’est le moment de vérifier

Synthèse des aides accordées aux indépendants et employeurs impactés par la crise du Covid-19.

Les récentes mesures prises par le gouvernement belge dans son arrêté ministériel du 23 mars dernier, notamment celle imposant la fermeture de tous les magasins de détail non essentiels.